CGV - Campus Terre & Nature

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DOMAINE LYCEE CHARLEMAGNE

JANVIER 2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement aux ventes de vins provenant du Domaine Lycée Charlemagne (ci-après les « Produits »), et les consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») depuis le caveau du Domaine Lycée Charlemagne, à l’exclusion des clients professionnels.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Domaine Lycée Charlemagne, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Domaine Lycée Charlemagne, inopposables à cette dernière.
Le Domaine Lycée Charlemagne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, les modifications étant applicables aux seules commandes passées postérieurement à la mise en ligne des Conditions Générales modifiées.

1.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 3353-3 du Code de la santé publique qui interdisent la vente d’alcool aux mineurs, tout Client passant une commande ou réalise un achat au Domaine Lycée Charlemagne s’engage en conséquence à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de l’achat.

1.3. Il est rappelé́ que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Une consommation modérée est recommandée.

1.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être librement consultées au Domaine Lycée Charlemagne.
Elles sont égalementcommuniquées pour acceptation du Client. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnait expressément avoir eu communication, préalablement à la commande ou à l’achat des Produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
– les informations relatives à l’identité́ et aux coordonnéescomplètesdu Domaine Lycée Charlemagne;
– les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
– le prix des services et les modalités de paiement ;
– les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
– les modalités d’exercice des garanties légalesliées aux Produits ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

1.5. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité́, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité́ des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas êtreinterprété́, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 – IDENTITE ET COORDONNEES DU DOMAINE LYCEE CHARLEMAGNE

Les ventes de Produits depuis le caveau du Domaine Lycée Charlemagne sont proposées et gérées, par le Domaine Lycée Charlemagne.
Identité́ : CAMPUS TERRE ET NATURE
Représentée par la directrice de l’établissement public local d’enseignement, Mme HUET
Siret / TVA : SIRET n° 200 007 466 00010
Adresse : Domaine Lycée Charlemagne, Route Saint Hilaire, 11 000 CARCASSONNE
Site Internet : https://campusterreetnature.fr/.
Téléphone : 06.74.63.39.10
Courriel (général) : expl.carcassonne@educagri.fr
Courriel (SAV) : expl.carcassonne@educagri.fr

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Les Produits proposés à la vente par le Domaine Lycée Charlemagne font l’objet d’une description au Domaine Lycée Charlemagne.

3.2. De même, les indications et mentions concernant le descriptif des Produits sont fournies uniquement à titre indicatif et informatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part du Domaine Lycée Charlemagne.

3.3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, ou achat en vente directe.

3.4. En toute hypothèse, le Client est invité à contacter le Domaine Lycée Charlemagne aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précisioncomplémentaire concernant les Produits.

ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Il est expressémentrappelé́ que le Client peut prendre connaissance des Produits offerts à la vente par le Domaine Lycée Charlemagneau caveau de vente du Domaine.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits et les prix proposés par le Domaine Lycée Charlemagne sont valables tant qu’ils sont accessibles au Domaine Lycée Charlemagne et uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine Lycée Charlemagne met à ce titre tous les moyens nécessaires pour assurer la pleine disponibilité́ des Produits proposés à la vente depuis son caveau.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués au caveau du Domaine Lycée Charlemagne.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de l’achat.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ;

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur au caveau du Domaine Lycée Charlemagne.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l‘achat. (Facture)

Un ticket de caisse est établi par le vendeur et remis au client lors de son passage en caisse.

6.2. MODALITES DE PAIEMENT

6.2.1. Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC).

Le prix est payé par différents modalités de paiements :

Le paiement en espèces avec des billets de banque, des pièces de monnaie – monnaie fiduciaire ;
La carte bancaire ou carte de crédit ;
Le virement bancaire;
Le chèque ;
Les données de paiement sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréée intervenant pour les transactions bancaire réalisée au caveau du Domaine Lycée Charlemagne.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits commandés et intégralement payés sont livrés par le Domaine Lycée Charlemagne à l’adresse postale de livraison (le cas échéant sidifférente de l’adresse de facturation) expressémentrenseignée par le Client au moment de la passation de commande.
A ce titre, il est rappelé́ que seules les livraisons en France Métropolitaine seront prises en compte et que les données sont saisies et renseignées sous la seule responsabilité́ du Client, de sorte que le Domaine Lycée Charlemagne ne saurait engager sa responsabilité́ en cas de défaut ou de retard de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
Le transfert des risques sur les Produits a lieu à compté de leur réception par le Client.

7.2. DELAIS DE LIVRAISON

7.2.1. Les délais de livraison sont détermines par le Domaine lycée Charlemagne en fonction de la disponibilité́ des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité́.
Compte tenu de ces paramètres, les délais de livraison sont indiqués et confirmés lors du processus de commande des Produits.

7.2.2. Les délaisétantcommuniqués à titre indicatif, le Domaine Lycée Charlemagne s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais indicatifs communiqués par le Domaine Lycée Charlemagne, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

7.2.3. Toute modification de la commande acceptée par le Domaine Lycée Charlemagne entrainera nécessairement une prolongation des délais de livraison.
De même, la livraison des Produits ne pourra êtrereportée à la demande du Client que sur accord exprès et préalable du Domaine Lycée Charlemagne.

7.2.4. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de leur réception.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été́ livrés correspondent à la commande.
En cas de non-conformité́ des Produits en nature ou en qualité́, le Client doit informer le service client du Domaine Lycée Charlemagne dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 8 – DROIT LEGAL DE RETRACTATION

ANNEXE 1

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus par le Domaine Lycée Charlemagne sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Les Produits vendus et livrés par le Domaine Lycée Charlemagne bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité́ et (ii) de la garantie légale des vices caches, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 2.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité́, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait :
– qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Domaine Lycée Charlemagne ;
– qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
– que la garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, outre les dispositions légales rappelées en Annexe 2, le Client est expressément informé du fait qu’il :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;
– peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Domaine Lycée Charlemagne par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnéesvisées à l’article 2 ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légalessusvisées.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Domaine Lycée Charlemagne est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelles.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les informations et donnéesrenseignées et saisies par le Vendeur au caveau du Domaine Lycée Charlemagne.
Ces informations et données sont susceptibles d’êtrecollectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Domaine Lycée Charlemagne.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Domaine Lycée Charlemagne en le contactant aux coordonnées visées à l’article 2.
La collecte, le stockage, le traitement, l’utilisation et la réutilisation des données personnelles du Client aux fins notamment d’envoi de newsletters et autres offres commerciales ou promotionnelles font l’objet d’une acceptation expresse du Client lors du processus d’enregistrement des données.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par le Domaine Lycée Charlemagne sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

14.1. TRIBUNAUX COMPETENTS

Pour tout différend relatif à la validité́, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes les ventes de Produits qu’elles régissent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminésconformément aux règles de procédures civiles françaises.

14.2. RECLAMATION PREALABLE ET POSSIBILITE DE MEDIATION

Toute réclamation doit êtreadressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du Domaine Lycée Charlemagne à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamationadressée, le Client est expressément informé de la possibilité́ qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes Conditions Générales et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation.
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, il est expressémentrappelé́ que le Domaine Lycée Charlemagne comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours effectif à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

– ArticleL.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchagetéléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compté du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné́ par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compté de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrésséparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une périodedéfinie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernièrepièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une périodedéfinie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

– ArticleL.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé́, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

– ArticleL.221-20 du Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été́ fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé́ conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

– ArticleL.221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délaiprévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté́, exprimant sa volonté́ de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

– ArticleL.221-22 du Code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

– ArticleL.221-23 du Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracterconformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérerlui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité́ du consommateur ne peut êtreengagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

– ArticleL.221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité́ des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié́ et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

– ArticleL.221-25 du Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été́ fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été́ recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

– ArticleL.221-26 du Code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalableexprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxièmealinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

– ArticleL.221-27 du Code de la consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

– Article L.221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé âpres accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été́ descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, âpres avoir été́ livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différé́ au-delà̀ de CELLIERS D’ORFÉE jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été́ descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

– ArticleL.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance.
Il répondégalement des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisé́ sous sa responsabilité́.

– ArticleL.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiquesdéfinies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– ArticleL.217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’étaitlégitimement pas en mesure de les connaitre.

– Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité́ qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité́ invoqué.

– ArticleL.217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité́ du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité́ en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

– ArticleL.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité́, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité́, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité́, selon la modalité́ non choisie par l’acheteur.

– ArticleL.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La mêmefaculté́ lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois êtreprononcée si le défaut de conformité́ est mineur.

– ArticleL.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

– ArticleL.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– ArticleL.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

– ArticleL.217-14 du Code de la consommation
L’action récursoire peut êtreexercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du
producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

– Article1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défautscachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

– Article1642-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut êtredéchargé́, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité́ alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

– Article1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

– Article1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

– Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

– Article1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

– Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité́, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

– Article1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit êtreintentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut êtredéchargé des vices ou des défauts de conformité́ apparents.

– Article1649 du Code civil
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité́ de justice.